I) NOM DE L’ASSOCIATION, BUTS, SIÈGE DE L’ASSOCIATION >>> PDF <<<
II) MEMBRES
III) RESSOURCES
IV) ORGANISATION
V) CONTROLE
VI) DISSOLUTION ET LIQUIDATION
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I) NOM DE L’ASSOCIATION, BUTS, SIÈGE DE L’ASSOCIATION
Art. 1: Nom et siège
«L’Association Suisse-Palestine (ASP)» est une association selon l'article 60 et suivants du Code civil suisse. Elle a son siège à Berne.
L’ ASP est une organisation à but non lucratif, indépendante sur le plan confessionnel et politique.
Art. 2: But de l’Association
L’ASP soutient le but du peuple palestinien de recouvrer sans restriction tous ses droits inaliénables en tant que peuple et aussi au niveau des individus.
L’ASP se base sur les «droits de l'Homme universels de l'ONU», sur «le droit international (droit des peuples) et ses protocoles additionnels» ainsi que sur les résolutions des assemblées générales de l'ONU et du Conseil de sécurité de l'ONU.
L’ASP lutte contre toute forme de racisme.
Art. 3: Réalisation des buts
Pour atteindre ses buts, l‘ASP
a) l 'ASP s'efforce de faire entendre la voix palestinienne de manière audible et reconnaissable dans l'opinion publique et la politique suisse.
b) diffuse des informations sur l'histoire et la vie en Palestine et en Israël, ainsi que sur la lutte politique du peuple palestinien pour la justice, en encourageant ou en organisant elle-même des publications et des événements dans ce domaine;
c) favorise les échanges avec les représentants du peuple palestinien;
d) l'ASP collabore également avec d'autres organisations qui s'engagent pour l'autodétermination;
e) initie, réalise et soutient des projets visant à améliorer la situation des Palestiniens.;
f) éveloppe des relations avec des organisations et des partis palestiniens engagés en Israël, dans les territoires occupés ou dans la diaspora palestinienne des droits et de la lutte;
II) MEMBRES
Art. 4: Conditions d’admission
Toute personne physique qui accepte les présents statuts peut devenir membre de la Société. L'admission des membres est décidée par le Comité Directeur de l’ASP
Art. 5: Démission
Un membre peut donner sa démission à tout moment par une déclaration écrite au Comité.
Art. 6: Exclusion
Les membres qui ne paient pas leurs cotisations malgré un rappel perdent leur statut de membre et tous leurs droits y relatifs. Le Comité Directeur peut émettre des règlements d'application. Les membres qui enfreignent les statuts peuvent être avertis ou exclus par le Comité Directeur. L’avertissement et l'exclusion doivent être confirmés par écrit. Le membre concerné peut s'opposer à l’avertissement ou à l'exclusion dans les 30 jours en envoyant une lettre recommandée au Secrétariat. En cas d’exclusion, c’est la prochaine Assemblée Générale qui décide
III) RESSOURCES
Die finanziellen Mittel der GSP sind:
a) Die Jahresbeiträge der Mitglieder,
b) Der Erlös aus Veranstaltungen und aus dem Verkauf von Materialien,
c) Spenden und Schenkungen, die der GSP zufliessen und von dieser angenommen werden.
IV) ORGANISATION
Art. 8: Organes
Les organes de l’ASP sont :
a. L’Assemblée Générale (AG)
b. Le Comité Directeur
c)Les réviseurs des comptes
L'Assemblée Générale
Art. 9: Compétences
Les compétences de l'Assemblée générale sont:
a) l’approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée générale
b) l’approbation du rapport annuel du Comité Directeur
c) la réception du rapport de révision et l’approbation des états financiers annuels
d) La confirmation de la décharge concernant les activités du Comité
e) l’élection du président et des autres membres du Comité Directeur ainsi que des commissaires aux comptes.
f) La décision sur l’adoption des cotisations des membres
g) La décision sur l’adoption du budget annuel
h) Les décisions sur l’adoption du programme d'activités
i) Les décisions sur toute autres sujet évoqué par les membres ou le Comité Directeur
j) La modification des statuts.
k) Toute décision sur la dissolution de l'ASP et l'utilisation du produit de la liquidation.
Art.10: Convocation
L'Assemblée Générale ordinaire a lieu chaque année, si possible au premier trimestre.
Une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée si le Comité de Direction ou un cinquième des membres le demande. Il a lieu au plus tard 30 jours après la réception de la demande.
L'Assemblée Générale est convoquée au moyen d'une lettre adressée à chaque Membre (par courrier postal ou e-mail) au moins 20 jours avant la date de la réunion. L’ordre du jour est indiqué dans l'invitation. Toute motions de modification des statuts y est adjointe.
Art. 11: Décisions
L'Assemblée Générale prend ses décisions à la majorité simple des membres présents.
Pour les élections, la majorité simple suffitLes changements de statuts sont décidés avec plus absolu des membres présents.
Comité Directeur
Art. 12: Composition
Le Comité Directeur est composé de 5 à 9 personnes.
Le mandat dure 2 ans. La réélection est possible.
Le Comité Directeur se constitue lui-même à l'exception du président.
Le conseil travaille sur une base honorifique mais les membres ont droit à une compensation pour leurs frais effectives.
Art. 13: Attributions
Le Comité Directeur dirige les travaux de l’ASP dans le cadre des objectifs définis.
Il peut confier des mandats servant à la réalisation des objectifs à des personnes ou entreprises appropriées. Les mandataires font rapport au comité directeur.
Il convoque l'Assemblée Générale et met en œuvre ses décisions.
Art. 14: Secrétariat
Le secrétariat peut être assumé par un membre du Comité Directeur ou un membre de l’ASP choisi par le Comité. Dans ce deuxième cas, le secrétaire n'a pas droit de vote au sein du Comité.
Art. 15: Séances
Le Comité se réunit au besoin, mais la règle est au moins six fois par an.
Les réunions peuvent se faire par des moyens de communication électroniques (par exemple « Skype »).
Pour chaque réunion, un ordre du jour et un protocole sont rédigés.
Le Comité assure une répartition appropriée des tâches et des responsabilités entre les membres.
Le Comité essaie de travailler autant que possible par consensus.
Art 16. Autres organes ad hoc
Le Comité peut, si nécessaire, utiliser des groupes de travail spéciaux.
Le Comité peut également permettre la formation de sections si les membres le demandent. Les sections doivent être représentées au Comité et confirmées par l'AG.
V) CONTROLE
Art. 17: Révision des comptes
Deux réviseurs sont élus par l'Assemblée Générale pour une durée de deux ans. Ils vérifient le compte d'exploitation et le bilan présentés par le caissier. Ils soumettent leurs conclusions à l'Assemblée générale dans un rapport écrit.
VI) DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Art. 18: Dissolution
L'Assemblée Générale convoquée à cette fin peut décider de la dissolution de l’Association à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 19 Liquidation
En cas de dissolution, la liquidation sera effectuée par le Comité Directeur à moins que l'Assemblée Générale ne détermine d'autres liquidateurs.
Art. 20: Utilisation des actifs en cas de dissolution de l‘Association
Après le règlement des dettes, tout excédent sera utilisé conformément à la décision de l'Assemblée générale dans un but correspondant à l'objectif de l’ASP et confié à un organisme de bienfaisance exonérée d'impôt.
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Ces statuts ont été adoptés par l'Assemblée générale du 4 février 2023 à Berne.
Ils remplacent les précédents Statuts du 26 mai 2018, des 3 décembre 2005, 15 novembre 1997, 20 mai 1984, 6 octobre 1979 ainsi que les status adoptés par l’Assemblée Générale Constituante du 27.6.1976.
En cas de doute, le texte allemand fait fois